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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16620126(01) |
| A Uzès, des syndiqués ont fait appel à la cour des Aides qui a rendu un arrêt en février 1639 pour faire élire des officiers municipaux en conseil général ; les Etats demandent la cassation de l'arrêt, contraire à l'usage d'Uzès | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16620228(03) |
| Les Etats demandent la cassation de l'arrêt de la cour des Aides du 2/05/1661 ordonnant au dioc. d'Albi de payer à son receveur 6 d./l. pour le don gratuit de 1657 non levé car compensé par l'indemnité des "foules" & l'exécution de la délib. l'interdisant | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16620308(02) |
| Les députés en Cour solliciteront un arrêt du Conseil contraignant la CCAF à restituer les épices des deniers extraordinaires perçues au-delà du tarif fixé par le traité de 1612 selon l'arrêt de mars 1608, par saisie des gages | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16620309(02) |
| Les Etats confirment l'avis des députés à la Cour de faire retenir au Conseil l'instance entre le diocèse de Saint-Pons et les créanciers de son ci-devant receveur afin qu'il soit déclaré créancier préférentiel, contrairement à un arrêt de la CCAF | Action des Etats |